Dématérialisation complète des démarches
Les demandes d’inscription, de réinscription ou d’extension doivent désormais être déposées exclusivement par voie dématérialisée, via la plateforme : https://demarche.numerique.gouv.fr
Les dossiers papier ne sont plus acceptés.
Période de dépôt des dossiers
La période de dépôt des dossiers est fixée du 1er janvier au 28 février à 23h59
Nous vous invitons à consulter le site internet de la cour d’appel de Nîmes afin de prendre connaissance des modalités pratiques et des éventuelles consignes complémentaires : https://www.cours-appel.justice.fr/nimes/experts-judiciaires
Attention : un lien distinct existe pour chaque procédure