Pascal ORTIS

C.18. ESTIMATIONS IMMOBILIERES (Estimations immobilières agricoles : voir A.1.4. et A.1.5.)

C.18.01. Estimations immobilières matérielles: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.

C.18.02. Estimations immobilières immatérielles: valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.

C.18.04. Préjudices immobiliers.